Conditions Générales de Vente (CGV) de LAMOU Store

Article 1 – Identification de l’entreprise

Société : LAMOU Store
SIREN : 989 995 006
SIRET : 989 995 006 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36989995006
Activité (NAF/APE) : Vente à distance sur catalogue spécialisé – 4791B
Adresse : 55 Avenue Marceau, 75016 Paris
Représentant légal : Yelyzaveta KOTS
Email : contact@lamoustore.com
Site web : lamoustore.com
Téléphone : +33 7 57 75 24 09

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre LAMOU Store et tout acheteur (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site e-commerce lamoustore.com.
LAMOU Store est spécialisé dans la vente d’outillage de jardin et de piscine.

Article 3 – Acceptation des conditions

Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur toute autre document du Client, sauf dérogation écrite préalable de LAMOU Store.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site lamoustore.com au moment de la consultation par le Client. LAMOU Store s’engage sur la conformité des produits à leur description, mais ne peut garantir l’exactitude permanente des informations (notamment visuelles) qui peuvent évoluer sans préavis.

Article 5 – Commandes

5.1. Passation de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis valide sa commande après avoir renseigné ses coordonnées et choisi son mode de livraison et de paiement.

5.2. Confirmation

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, frais, adresse) est envoyé au Client après validation du paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation.

5.3. Délai de rétractation du professionnel

LAMOU Store se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout motif légitime (erreur manifeste sur le prix, produit indisponible, soupçon de fraude).

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces derniers sont précisés avant validation de la commande. LAMOU Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 7 – Paiement

7.1. Modalités

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué par :

Carte bancaire (via une plateforme de paiement sécurisée)
Virement bancaire
Autres moyens de paiement électroniques proposés sur le site

7.2. Sécurité

Les transactions sont sécurisées. Aucune information bancaire ne transite par le site de LAMOU Store.

7.3. Propriété

Les produits restent la propriété de LAMOU Store jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 8 – Livraison

8.1. Zones

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et à l’étranger.

8.2. Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif au moment de la commande. Ils ne deviendront fermes qu’après expédition, confirmée par email avec numéro de suivi.

8.3. Réception

Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception et de formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas de dommage. Ces réserves doivent être confirmées par écrit au service client sous 48h.

8.4. Retard

En cas de retard de livraison supérieur à [préciser, ex: 30 jours] ouvrables après la date indicative initiale, le Client pourra résilier la commande et obtenir le remboursement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à d’autres dommages et intérêts.

Article 9 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant pour des besoins non professionnels) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.1. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

Confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés
Périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement
Désignés comme non repris lors de la commande

9.2. Procédure

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@lamoustore.com ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site, avant l’expiration du délai.

9.3. Retour et remboursement

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires) dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à l’adresse indiquée par LAMOU Store. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit reçu est défectueux ou non conforme.
Le remboursement (hors frais de livraison initiaux) sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits par LAMOU Store.

Article 10 – Garanties légales

10.1. Garantie de conformité (Art. L.217-4 à L.217-14 Code de la consommation)

Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité (défaut, non-conformité à la description).

10.2. Garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 Code civil)

Le Client peut exercer l’action rédhibitoire des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Service après-vente & Réclamations

Pour toute réclamation ou demande d’assistance, le Client peut contacter le service client :

Email : contact@lamoustore.com
Téléphone : +33 7 57 75 24 09 (aux heures d’ouverture)
Formulaire de contact sur le site

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de LAMOU Store, en cas de manquement à ses obligations, ne pourra excéder le montant de la commande concernée. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (pertes de données, perte de chiffre d’affaires, etc.).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lamoustore.com (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de LAMOU Store ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

Article 15 – Clause attributive de juridiction & Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige avec un Client professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège social de LAMOU Store.

Article 16 – Acceptation électronique

La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des présentes conditions. Cette acceptation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 17 – Évolution des CGV

LAMOU Store se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Fait à Paris, le 16/12/2025

Pour LAMOU Store,
Yelyzaveta KOTS